CONDITIONS GENERALES DE VENTE LE FIGARO TV 2023
1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 – Application des Conditions Générales de Vente (CGV)
Tout achat d’espace publicitaire effectué par un Annonceur ou par Mandataire, auprès de FIGARO MEDIAS (LA REGIE ci-après), du 1er janvier au 31 décembre 2023, implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV et des tarifs et conditions de règlement en vigueur à la date de l’ordre de publicité.
LA REGIE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV notamment en raison d’évolutions de dispositions législatives ou réglementaires applicables et/ou des pratiques ou usages professionnels applicables à LA REGIE. Les nouvelles CGV seront applicables aux ordres de publicité transmis postérieurement à la modification. Les présentes CGV concernent l’ensemble de l’activité commerciale de LA REGIE.
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente, ou temporaire, ne peut pas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
Toute condition contraire posée par un Annonceur ou son Mandataire, figurant notamment dans ses propres bons de commande et/ou conditions générales d’achat, est inopposable à LA REGIE qui est la seule habilitée à recevoir et à accepter les demandes d’achat d’espace publicitaire de l’Annonceur ou de son Mandataire.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent également aux ordres de publicité (ci-après « OI »), contrats d’achat d’espaces publicitaires et de prestations d’Opérations spéciales au nom de LA REGIE.
Article 1.2 – Définitions
Annonceur : toute personne morale ou physique qui achète directement ou par un intermédiaire dûment mandaté, de l’espace publicitaire dans un Support, par le biais d’un ordre de publicité
Chaîne FIGARO TV ILE DE FRANCE : tout service de télévision, diffusé sur tous les canaux pour lequel Figaro Médias agit en qualité de régie publicitaire.
Date de validation des emplacements publicitaires et remise du matériel de diffusion : dans un délai maximal de neuf (9) jours avant la parution.
Diffusion : la parution sur la Chaîne Figaro TV ILE DE France quel que soit le mode de diffusion (TNT ; Hertzien ; Internet ; Fast ; Cab. Sat. ; IPTV…) de la Publicité de l'Annonceur.
Format de publicité : la durée fixée par LA REGIE d’une Publicité de l’Annonceur ayant vocation à être diffusée sur la Chaîne Figaro TV ILE DE FRANCE.
Mandataire : tout intermédiaire professionnel agissant au nom et pour le compte de l’Annonceur dans le cadre d’un contrat de mandat écrit d’achat d’espace publicitaire.
Opération spéciale : toute prestation publicitaire sur mesure hors achat d’espace publicitaire classique, incluant les opérations de création de contenus, de formats et également les opérations hors-médias et de placement de produit.
Publicité : tout message diffusé sur la Chaîne Figaro TV ILE DE FRANCE en vue de promouvoir directement ou indirectement la fourniture de biens et/ou de services et/ou d’une entreprise publique ou privée, ou tout message diffusé à des fins d’intérêt général à caractère non publicitaire. Est également entendu par Publicité aux termes des présentes les billboards, sponsoring, et/ou communications institutionnelles.
Support : tout support en régie chez LA REGIE, dans lequel il est possible d’acheter un espace publicitaire au jour de la transmission de l’ordre pour Diffusion de la Publicité sur la Chaîne Figaro TV ILE DE France.
Article 1.3 – Mandat
L’achat d’espace publicitaire peut être effectué directement par un Annonceur ou par un Mandataire, agissant au nom et pour le compte de l’Annonceur, dans le cadre d’un mandat signé par l’Annonceur et son Mandataire. Ce mandat doit accompagner tout ordre de publicité et préciser l’étendue du mandat accordé. Il est établi pour une année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Conformément aux dispositions de la loi 93-122 du 29 janvier 1993, l’original de la facture est envoyé par LA REGIE à l’Annonceur. Une copie est également envoyée pour information au Mandataire.
L’Annonceur s’engage à informer sans délai LA REGIE, par lettre recommandée avec avis de réception, de toute modification relative au mandat confié à son Mandataire.
Article 1.4 – Emplacements publicitaires
Les espaces publicitaires proposés s’entendent toujours sous réserve de disponibilité dans le Support concerné, au moment de la réception par LA REGIE de l’ordre de publicité.
Article 1.5 – Ordre de publicité
Tout achat d’espace publicitaire dans un Support ou contrat de prestations d’Opérations Spéciale fait l’objet d’un ordre de publicité dûment signé par LA REGIE, en fonction des disponibilités du planning. Cet ordre est soit adressé et signé par LA REGIE en réponse à une demande de réservation faite par l’Annonceur ou son Mandataire (dans ce cas il doit être contresigné par l’Annonceur ou son Mandataire), soit adressé par un Annonceur ou son Mandataire pour signature de LA REGIE.
Tout ordre, ou confirmation, pour être pris en compte par LA REGIE, doit être validé conformément à la procédure décrite ci-dessus, au plus tard au Bouclage commercial :
- Bouclage commercial : J-9 ouvrés
- Bouclages techniques : J -8 ouvrés
L’omission de validation entraîne de plein droit la disponibilité de l’espace préalablement réservé qui pourra être attribué à un autre annonceur.
En cas de réservation avec prise d’option sur un emplacement par un Annonceur ou son Mandataire et si ce même emplacement est ultérieurement l’objet d’une seconde option, le premier Annonceur ou son Mandataire dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures, à partir du moment où il est averti par LA RÉGIE de l’existence d’une seconde option, pour signer l’ordre de réservation de cet emplacement, sous peine de perdre sa réservation.
L’ordre de publicité dûment signé par LA RÉGIE implique l’acceptation par l’Annonceur du dit ordre, ainsi que des présentes CGV.
L’ordre de publicité mentionne obligatoirement : le nom du Mandataire (et le nom de la personne qui peut engager le mandataire pour ladite Diffusion publicitaire), le nom de l’Annonceur et du responsable budget marketing-publicité affecté à ladite insertion publicitaire, la nature précise et le nom du produit ou du service à promouvoir, la date de début de la campagne et la durée de celle-ci, les Supports retenus, les emplacements, les critères de ciblage réservés et le budget affecté à la Diffusion selon le tarif en vigueur.
Chaque ordre est strictement personnel à l’Annonceur. Il ne peut être modifié sans son autorisation et ne peut être cédé sous quelque forme et à quelque titre que ce soit. Toutefois, dans le cas d’une cession ou de toute autre opération impliquant un successeur, l’Annonceur est tenu d’imposer l’exécution de tout ordre de publicité en cours à son successeur et reste personnellement garant de la bonne exécution par ce dernier.
2 – TARIFICATIONS – REMISES EVENTUELLES
Article 2.1 – Tarifs
2.1.1. Les tarifs sont indiqués HT Les facturations sont donc majorées du taux de TVA applicable. Les ordres publicitaires sont facturés au tarif en vigueur consultables sur demande et sur le site www.media.figaro.fr., leur réactualisation est accessible sur le site www.media.figaro.fr
2.1.2. LA REGIE se réserve la faculté de modifier unilatéralement les tarifs tous les semestres, y compris sur les devis en cours, notamment en fonction du coût de l’énergie, des évolutions des dispositions légales ou réglementaires et/ou des usages de la profession auxquelles LA REGIE est soumise, ce que les Parties reconnaissent et acceptent expressément. La modification sera portée à la connaissance de la Partie un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. En l'absence de notification de son désaccord par la Partie sur les nouveaux tarifs, effectuée dans un délai de huit (8) jours à compter de la date à laquelle il aura reçu communication de ces modifications, elle sera réputée avoir accepté ces nouvelles conditions tarifaires.
Article 2.2 – Dégressifs et Remise Professionnelle
Sur les ordres exécutés dans le cadre d’un contrat de mandat, une remise professionnelle de 15% est appliquée sur le chiffre d’affaires net HT après application, s’il y a lieu, des modulations et des dégressifs. La remise professionnelle ne peut en aucun cas porter sur les frais techniques.
Les dégressifs s’appliquent dans les conditions décrites dans la plaquette tarifaire correspondante. Par conséquent, les dégressifs définis ci-dessous ne s’appliquent pas nécessairement à l’ensemble des Supports commercialisés par LA REGIE.
Les modulations des offres commerciales s’appliquent sur le « Brut Base Achat avant modulation » annuel HT en date de Diffusion.
Les dégressifs se calculent et s’appliquent sur le chiffre d’affaires « Brut Base Achat » annuel HT en date de Diffusion.
Le dégressif volume s’applique à l’Annonceur ou à son groupe sur la base du « Brut Base Achat » réalisé par lui ou par son ou ses Mandataire(s) pour son compte dans le cadre strict des présentes CGV. Son taux est fonction de la grille indiquée sur la plaquette tarifaire du Support.
Le dégressif « cumul des mandats » sera attribué à un Mandataire ayant au moins deux (2) Annonceurs qui n’appartiennent pas au même groupe pour lesquels il assure l’achat d’espaces publicitaires et la gestion des ordres ; le groupe étant défini comme l’ensemble des sociétés détenues à au moins 50% par une même entité juridique au 1er janvier 2023. Son taux est fonction de la grille indiquée sur la plaquette tarifaire du Support. Le taux de remise est calculé sur la base du « Brut Base Achat ». Dans le cas où le Mandataire appartient à un groupe de mandataires, le chiffre d’affaires « Brut Base Achat » retenu sera celui du groupe auquel il appartient. Le dégressif de cumul des mandats s’additionne au dégressif volume, avant la remise professionnelle. Il est soumis au respect des délais de règlement.
Les « actualités commerciales » ne bénéficient d’aucun dégressif et remise commerciale, hormis la Remise Professionnelle le cas échéant.
3 - FACTURATION ET REGLEMENT
Article 3.1 – Généralités
LA RÉGIE facture les Annonceurs au nom et pour le compte des éditeurs des Supports.
L’Annonceur est seul responsable du paiement des Publicités diffusées aux conditions du tarif en vigueur (qui s’entendent hors TVA et intègrent les impôts ou taxes éventuels à raison de la Diffusion de Publicité), même en cas de Mandataire payeur. Le paiement ou l’avance effectué par l’Annonceur au Mandataire ne libère pas l’Annonceur vis-à-vis de LA REGIE. Le paiement a lieu avant la date de Diffusion, au jour de la remise de l’ordre.
Les clients réguliers pourront, après accord préalable écrit de LA REGIE, régler leurs factures aux conditions définies ci-après :
- Par chèque ou virement à trente (30) jours fin de mois le 10 ;
Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres insérés non encore facturés ;
- Le paiement comptant à la remise de l’ordre de toute nouvelle insertion ou la suspension de son exécution (la Diffusion étant subordonnée au paiement).
Conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce, les factures non réglées à échéance par l’Annonceur ou son Mandataire se verront appliquer des pénalités de retard calculées au taux de 12% par an, au prorata du nombre de jours de retard décompté dès le lendemain de l’échéance sur une base annuelle de 360 jours. En outre, il sera facturé à l’Annonceur une indemnité forfaitaire minimale de quarante (40) Euros pour frais de recouvrement telle que prévue par le Code de commerce. Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à quarante (40) Euros, il en sera demandé le remboursement à l’Annonceur sur justification.
De plus, dans l’hypothèse d’une action en recouvrement et à titre de clause pénale, l’Annonceur sera tenu de plein droit au paiement d’une somme forfaitaire égale à 10% du principal à recouvrer.
Toutes taxes, présentes ou futures, sont à la charge de l’Annonceur et facturées en sus. Les factures sont payables en Euros à Paris. Les traites ne font ni novation, ni dérogation à la clause attributive de juridiction visée à l’article 1.1 ci-dessus.
Article 3.2 – Cas particulier de la facturation et du règlement des frais de production
Les conditions de facturation et de règlement des frais techniques liés à des opérations de production sont les suivantes : 100 % des frais techniques seront facturés dès la réception du bon de commande signé avec un règlement exigible dès réception de la facture.
Si le paiement n’est pas réalisé selon les conditions définies ci-dessus, la production sera reportée et les frais de reports seront supportés par l’Annonceur.
4 – RESERVES
4.1 La responsabilité de LA REGIE (ou des éditeurs des Supports) ne peut pas être engagée en cas de survenance de tout évènement fortuit, de cause externe indépendante de sa volonté ou de cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française, de nature à retarder ou empêcher la Diffusion d’une publicité en vertu d’un ordre dûment accepté, dans les conditions convenues. Ainsi, le retard ou le défaut de Diffusion de la Publicité ne peut justifier la résiliation de l’ordre par l’Annonceur ni donner lieu à indemnité quelconque.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure la guerre, l’émeute, la grève, les destructions de matériels sans qu’il soit possible aux personnes qui les ont sous leur garde d’éviter ces destructions, l’arrêt des moyens de communication, les réquisitions ou dispositions d’ordre public apportant des restrictions à l’objet du contrat ou à la libre circulation, la défaillance du fait d’un dysfonctionnement, blocage ou encombrement du réseau Internet ou tout autre réseau de communication utilisé(s) par LA REGIE.
4.2 Les obligations souscrites par LA REGIE à l’occasion d’un ordre de publicité ne peuvent l’être que vis-à-vis d’un Annonceur. En conséquence, LA REGIE ne peut être tenue à aucune obligation de quelque nature que ce soit vis-à-vis d’un Mandataire. En particulier, LA REGIE ne garantit en aucun cas le succès et les résultats des campagnes publicitaires de l’Annonceur. Les Publicités sont diffusées sur la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.
4.3 Les marques, qui sont la propriété de LA REGIE ou des éditeurs des Supports ne peuvent être utilisées dans une Publicité, comme d’aucune autre façon, sans une autorisation préalable écrite de LA REGIE.
5 – OFFRES PROMOTIONNELLES
En cas d’offres promotionnelles comprenant des insertions dans des Supports, celles-ci sont à diffuser sur une même période. Les offres s’entendent nettes fin d’ordre, c’est-à-dire toutes remises éventuelles déduites (remise professionnelle, cumul de mandat, dégressif volume) et ne peuvent en aucun cas être cumulées avec d’autres offres commerciales. Les offres sont réservées aux clients ne bénéficiant pas de contrats annuels et sont utilisables uniquement pour un même Annonceur dans le cadre d’une même campagne. Les offres ne s’appliquent pas à la publicité financière et sont valables pour la durée indiquée dans chacune d’elles.
6 – INTERET GENERAL ET GRANDES CAUSES
LA REGIE se réserve le droit d’appliquer des conditions commerciales exceptionnelles pour tout ce qui concerne les campagnes d’intérêt général et/ou les campagnes en faveur de grandes causes.
7 – PUBLICITE COMPARATIVE
L’Annonceur qui souhaite diffuser une Publicité comparative dans un des Supports doit en informer LA REGIE suffisamment à l’avance afin de permettre à LA REGIE de vérifier qu’aucune marque concurrente citée dans la Publicité comparative n’est présente à la date de Diffusion concernée. Dans le cas contraire, LA REGIE est en droit de refuser la publicité comparative. Il est précisé que LA REGIE sera également en droit de refuser la publicité comparative dans les cas énumérés à l’article 15.3 ci-après.
La vérification précitée ne constitue pas une validation de la licéité de ladite Publicité et par conséquent ne supprime pas ou ne diminue pas la garantie visée à l’article 8.1 ci-dessous.
8 - RESPONSABILITE – REFUS DE DIFFUSION
8.1 Les Publicités sont communiquées par l’Annonceur et diffusées en langue française ou, le cas échéant, accompagnées d’une traduction en français. Toute Publicité doit être clairement présentée comme telle et identifier l’Annonceur. La Publicité ne doit pas contenir plus d’une citation du même Annonceur et/ou d’une même marque, à moins pour l’Annonceur de s’acquitter d’une majoration de 25%.
8.2 La Publicité (qu’elle soit sous forme de vidéo ou qu’elle comprenne des éléments de texte, des graphismes et/ou photographies) parait sous la seule responsabilité de l’Annonceur et du Mandataire qui déclarent et garantissent qu’elle ne contrevient pas à la législation en vigueur et/ou à un droit de propriété intellectuelle quel qu’il soit et ne contient pas d’imputation diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers. En conséquence, l’Annonceur et le Mandataire garantissent solidairement LA REGIE et l’éditeur du Support concerné contre toute action ou réclamation d’un tiers quel qu’il soit, ayant pour cause le contenu de la Publicité.
8.3 LA REGIE se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute Publicité, sans en indiquer la raison, si LA REGIE considère que sa nature et/ou son contenu paraissent illicites ou contraires à l’image du Support concerné. Ce droit s’applique également aux références apparaissant dans ladite Publicité à tout tiers pouvant être considéré comme exerçant une activité illicite ou contraire à l’image du Support concerné. Ce refus ou cette décision de suspension de Diffusion ne fait pas naître un droit à indemnité au profit de l’Annonceur (et/ou de son Mandataire) et ne le dispense pas du paiement des Publicités déjà diffusées.
8.4 Enfin, la responsabilité de LA REGIE ne saurait être engagée en cas de défaillance dans la Diffusion de la Publicité et/ou dans la représentation de ses éléments constitutifs du fait d’un dysfonctionnement ou d’un encombrement du réseau Internet, ainsi que de tout fait qui ne lui serait pas directement imputable.
9 – ANNULATION
Article 9.1 - Annulation à la demande l’Annonceur et/ou de son Mandataire
Toute demande de modification ou d’annulation totale ou partielle doit être notifiée par écrit à LA RÉGIE pour acceptation. Si elle intervient après le délai de validation de l’ordre de publicité (cf. article 1.5), un dédit égal à 75% du prix Net des ordres annulés est automatiquement facturé.
En cas d’annulation dans un délai supérieur à vingt-huit (28) jours calendaires de la date de Bouclage commercial (cf. article 1.5), aucun frais de dédit ne sera facturé.
En cas d’annulation dans un délai inférieur à vingt-huit (28) jours calendaires, le dédit facturé sera égal à 100% du montant net de l’ordre initial.
Article 9.2 - Annulation à la demande de LA REGIE
A titre exceptionnel, si en raison d’une programmation liée à un évènement jugé exceptionnel par l’éditeur de la Chaîne FIGARO TV ILE DE FRANCE LA REGIE se réserve le droit de modifier les caractéristiques d’un ou plusieurs espaces d’une campagne en cours.
Dans pareilles circonstances, LA REGIE en informera l’Annonceur et/ou son Mandataire par tout moyen dans un délais approprié en leur communiquant un Ordre de publicité rectificatif. L’Annonceur et/ou son Mandataire disposera alors d’un délai de vingt-quatre (24) heures suivant l’envoi de l’Ordre de publicité rectificatif pour accepter ou refuser les modifications.
En cas de validation de l’Annonceur et/ou le Mandataire desdites modifications, ce dernier retournera à LA REGIE l’Ordre de publicité rectificatif dûment signé. Les modifications s’appliqueront aux Publicités diffusés à compter de la date d’entrée en vigueur desdites modifications telles que spécifiées sur l’Ordre de Publicité.
En cas de refus l’Annonceur et/ou le Mandataire des dites modifications s’engage toutefois à maintenir le montant d’investissement correspondant aux Publicités concernées.
Toutefois, LA REGIE pourra à sa seule discrétion proposer à l’Annonceur et/ou son Mandataire d’autres espaces publicitaires en remplacement des espaces exceptionnellement modifiés par l’envoi d’un nouvel Ordre de publicité, à l’exclusion de toute indemnité de la part de LA REGIE.
L’Annonceur et/ou le Mandataire disposera alors d’un délai de vingt-quatre (24) heures suivant l’envoi du nouvel Ordre de publicité rectificatif pour accepter ou refuser les nouveaux espaces publicitaires proposés.
De la même manière, en cas de validation de l’Annonceur et/ou le Mandataire de ces nouvelles modifications, ce dernier retournera à LA REGIE l’Ordre de publicité rectificatif dûment signé. Les modifications s’appliqueront aux Publicités diffusés à compter de la date d’entrée en vigueur desdites modifications telles que spécifiées sur l’Ordre de Publicité. En cas de refus de l’Annonceur et/ou le Mandataire de ces nouvelles modifications, ces derniers s’engage à maintenir le montant d’investissement correspondant aux Publicités concernées.
Il est précisé qu’en toute circonstance le défaut de réponse de l’Annonceur ou de son Mandataire dans les vingt-quatre (24) heures suivant l’envoi de l’Ordre de publicité rectificatif vaut acceptation de leur part de celui-ci. En conséquence, LA REGIE exécutera l’Ordre de publicité rectificatif et l’Annonceur sera redevable de l’intégralité du prix des Publicités diffusées à compter de l’entrée en vigueur desdites modifications telles que stipulées dans l’Ordre de publicité rectificatif.
10 – RECLAMATION
Il est rappelé que LA REGIE ne sera tenue qu’à une obligation de moyen quant à la Diffusion des Publicités de l’Annonceur sur la Chaîne FIGARO TV ILE DE FRANCE. A ce titre, elle ne peut être tenue pour responsable notamment en cas de défaillance des infrastructures techniques de la part des télévisions et/ou du diffuseur et/ou du distributeur de la Chaîne FIGARO TV ILE DE France.
Aucune réclamation n’est admise, si elle n’est pas effectuée par écrit dans les quinze (15) jours calendaires suivant la date des faits faisant l’objet de la réclamation.
Sont expressément exclues toute réclamation qui porterait sur la qualité de la Publicité, LA REGIE n’intervenant en aucun cas à ce titre. En cas de réclamation, l’Annonceur ou son Mandataire s’oblige à payer sans aucun retard la partie non contestée de la facture.
11 – DONNEES PERSONNELLES
Chacune des Parties s’engage à se conformer à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, à la Directive européenne 95/46/CE telle que transposée en droit national, au Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles ainsi qu’à toute législation ou règlement qui viendrait s’y substituer ou les compléter.
L’Annonceur s’engage à indemniser LA REGIE ainsi que l’éditeur de toute pertes, dommages et frais découlant ou en rapport avec des réclamations et procédures liées à une violation par l’Annonceur des textes susvisés.
12 – COMMUNICATION DES ÉLEMENTS TECHNIQUES – DELAIS
12.1 Aucun éditeur des Supports ne peut être tenu responsable pour un défaut de lisibilité d’une annonce (Cf. Normes PAD MEDIAS ILE DE France- LE FIGARO TV en Annexe 1). Les éléments techniques sont à la charge de l’Annonceur.
12.2 Toute Publicité non renvoyée dans les 48 heures est interprétée comme un accord de l’Annonceur, de telle sorte que la responsabilité de LA REGIE ne peut pas être engagée à ce titre. LA REGIE décline toute responsabilité pour les éléments (tels que notamment fichiers, supports informatiques, etc.) remis par l’Annonceur ou son Mandataire et non retirés dans un délai de deux mois à compter de la dernière Diffusion.
12.3 Toute demande de Diffusion n’est validée qu’après réception des éléments techniques (Cf. Normes PAD MEDIAS ILE DE France- LE FIGARO TV en Annexe 1) et disponibles sur les Plateformes www.adstream.com/fr et www.peach.me/support.fr@peach.me L’avis favorable de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ci-après « l’ARPP »)
devra également avoir été communiqué à LA REGIE .
Par ailleurs, la Publicité finalisée, devra être transmise à la même adresse neuf (9) jours avant la date de Diffusion. La qualité de reproduction et de Diffusion n’est pas garantie si les éléments techniques parviennent hors délais.
12.4 Aucune indemnité de compensation ne pourra être réclamée à LA REGIE suite à un retard de livraison de Contenus de Publicité par l’Annonceur. Tout retard de livraison des éléments libère LA REGIE de l’engagement de livraison de volume sur la période contractuelle. LA REGIE facture la totalité du volume réservé sur l’ordre de publicité pour les emplacements achetés en exclusivité.
13 – OFFRES COMMERCIALES
Les offres ne peuvent en aucun cas donner droit à un emplacement préférentiel, sauf mentions contraires explicites dans l’offre. Les Diffusions dans le cadre d’une offre peuvent être exclues à certaines dates spécifiées dans l’offre elle-même.
14 - CONDITIONS SPECIFIQUES AUX OPERATIONS SPECIALES - OBLIGATION DE L’ANNONCEUR
Afin de permettre à LA REGIE de concevoir et réaliser le(s) Contenu(s) dans le cadre d’Operations Spéciales, l’Annonceur s’engage à fournir son cahier des charges ainsi que les éléments graphiques nécessaires à la réalisation des Supports dans le respect des délais indiqués dans le planning convenu avec les équipes de production. Plus généralement, l’Annonceur s’engage à collaborer et à tenir à la disposition des équipes de LA REGIE, les informations, documents, moyens et/ou éléments nécessaires à la réalisation de/des Publicités.
LA REGIE ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de retard de la Diffusion de l’Opération Spéciale dû à un retard de la livraison ou de la validation des éléments devant être fournis par l’Annonceur ou son Mandataire. Dans ce cas, il est également convenu que LA REGIE ne peut être responsable de la non réalisation, dans le timing prévu initialement, des objectifs convenus avec l’Annonceur ou son Mandataire dans le cadre de l’exécution de l’Opération Spéciale.
15 - VERIFICATION DES CONTENUS
Article 15.1 - Généralités
Dès réception du Contenu de la Publicité, LA REGIE pourra effectuer toutes vérifications jugées utiles quant à l’exactitude des informations communiquées par l’Annonceur et/ou son Mandataire et sera libre d’y apporter toutes modifications qui seraient notamment imposées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ou tout autre pratique et usage de la profession. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à LA REGIE par l'Annonceur et/ou son Mandataire.
L’Annonceur s’engage également à respecter les contraintes de l’ARCOM, l’ARPP et le cas échéant la convention ARCOM de la Chaîne FIGARO TV ILE DE FRANCE.
Article 15.2 - Conception des Contenus de la Publicité par LA REGIE
Dans le cas où l’Annonceur charge LA REGIE de concevoir et/ou fournir des éléments techniques et/ou des créations nécessaires à la Diffusion de la Publicité liée à l’Opération Spéciale, LA REGIE soumettra ces éléments pour vérification et validation préalable de l’Annonceur. L’Annonceur reste seule responsable de la vérification de la conformité de l’Opération Spéciale à la législation spécifique à l’activité de l’Annonceur.
L’Annonceur reste en tout état de cause entièrement responsable des informations qu’il transmet à LA REGIE quant aux noms, à la composition, aux qualités et aux performances de ses produits et services mis en avant dans le cadre de l’Opération Spéciale. A ce titre, l’Annonceur s’engage à vérifier les allégations portant sur ses propres produits et services.
L’Annonceur garantit LA REGIE, l’éditeur de la Chaîne FIGARO TV ILE DE FRANCE et ses représentants légaux des dommages et intérêts susceptibles d’être prononcés à leur encontre du fait d’une réclamation liée au non-respect de la législation spécifique à l’activité de l’Annonceur et/ ou contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations fournies par lui sur ses produits ou services.
Article 15.3 - Refus de Diffusion pour non - conformité du Contenu / de la Publicité
Il est rappelé que LA REGIE se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser de diffuser toute Publicité prévue dans l’Ordre de publicité qui pourrait, de manière directe u indirecte, (i) engager sa sa responsabilité, ou (ii) remettre en cause ou impacter sa déontologie et plus généralement ses intérêts, ou ceux de la Chaîne FIGARO TV ILE DE FRANCE concernée et des sociétés l’exploitant.
LA REGIE se réserve également le droit, à sa seule discrétion sans avoir à en communiquer les motifs, de refuser la diffusion de toute Publicité quelle qu’elle soit même si celle-ci avait reçu l’avis favorable de l’ARPP.
Par ailleurs, LA REGIE se réserve le droit de refuser de diffuser toute Publicité comportant des éléments qui seraient susceptibles de porter atteinte aux droits ou intérêts d'autrui ou à sa ligne éditoriale.
De plus, la Chaîne FIGARO TV ILE DE FRANCE ne saurait assurer directement ou indirectement la promotion de leurs concurrents, de leurs produits ou services ou plus généralement de leur activité, LA REGIE se réserve le droit à sa seule discrétion sans avoir à en communiquer les motifs, de refuser de diffuser toute Publicité qui conduirait, sous quelque forme que ce soit, à présenter sur la Chaîne FIGARO TV ILE DE FRANCE une publicité directe ou indirecte pour un concurrent de ladite Chaîne FIGARO TV ILE DE FRANCE ou une publicité qui comporterait des rappels ou des éléments d’une émission, programme, rubrique, article, ou autres dont les droits sont détenus par un concurrent de ladite Chaîne FIGARO TV ILE DE FRANCE ou dans lequel figure un animateur, un collaborateur connu, un programme, ou autres d'un concurrent de ladite Chaîne FIGARO TV ILE DE FRANCE.
A titre d’illustration, LA REGIE se réserve le droit de refuser de diffuser, dans l’environnement d’un programme :
- toute Publicité dénigrant ledit programme et/ou la Chaîne FIGARO TV ILE DE FRANCE ou étant susceptible de nuire à son image ;
- toute Publicité susceptible de heurter la sensibilité des téléspectateurs ;
- toute Publicité susceptible d’être assimilé à un incident technique de la Chaîne FIGARO TV ILE DE FRANCE par un téléspectateur ;
- toute Publicité émanant d’une autre chaîne de télévision pour un programme concurrent de celui dans l’environnement duquel la Publicité est diffusée ;
- toute Publicité ne respectant pas la ligne éditoriale du programme et/ou celle de la Chaîne FIGARO TV ILE DE FRANCE etc.
En cas de refus par LA REGIE d’une Publicité en application du présent article, l’Annonceur s’engage à modifier sa Publicité afin que celle-ci soit conforme aux exigences susvisées. A défaut, les dispositions de l’article 9.1 sans que l’Annonceur et/ou son Mandataire ou tout tiers intéressé ne puisse prétendre à une quelconque compensation ou indemnité de quelque nature.
Article 15.4 – Garanties de l’Annonceur au titre de la conformité du Contenu / de la Publicité
L’Annonceur garantit tant LA REGIE que l’éditeur de la Chaîne FIGARO TV ILE DE FRANCE et ses représentants légaux de la conformité de la Publicité et des produits ou services qu’elle promeut aux dispositions d’ordre légal, règlementaire, administratif et/ou professionnel, national et/ou communautaire en vigueur et applicables en la matière, et ce quel que soit le territoire de Diffusion de la Publicité.
A ce titre, l’Annonceur garantit également que sont exclus de la Publicité toute information ou élément de nature diffamatoire, contrefaisante, illicite et/ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs et que celle-ci ne porte en aucun cas atteinte aux termes des conventions conclues entre la Chaîne FIGARO TV ILE DE FRANCE et l’ARCOM.
Sans préjudice de ce qui précède, LA REGIE conserve la possibilité d’effectuer à sa seule discrétion tout contrôle permettant de s’assurer de la conformité de la Publicité.
En tout état de cause, l’Annonceur garantit LA REGIE que l’éditeur de la Chaîne FIGARO TV ILE DE FRANCE et ses représentants légaux contre toute réclamation ou action de tiers du fait du non-respect par l’Annonceur des obligations objet du présent article.
L’Annonceur s’engage ainsi à indemniser LA REGIE que l’éditeur de la Chaîne FIGARO TV ILE DE FRANCE et ses représentants légaux du montant de toute transaction ou de toute condamnation définitive, en principal, intérêts et accessoires, prononcée à l’encontre de LA REGIE que l’éditeur de la Chaîne FIGARO TV ILE DE FRANCE et ses représentants légaux sur la base d’une action intentée par tout tiers du fait du non-respect par l’Annonceur des obligations objet du présent article, ainsi qu’à supporter l’intégralité des frais et honoraires qui seraient mis à la charge de l’Annonceur directement ou à la charge de LA REGIE que l’éditeur de la Chaîne FIGARO TV ILE DE FRANCE et ses représentants légaux.
16 - EXPLOITATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article 16.1. – Généralités
L’Annonceur garantit être titulaire de l’intégralité des droits nécessaires à l’exploitation de la Publicité sur la Chaîne FIGARO TV ILE DE FRANCE, et ce pour le monde entier. L’Annonceur garantit notamment être titulaire des droits de reproduction, d’adaptation, de Diffusion et de représentation et plus généralement de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux signes distinctifs (marques, logos), vidéos, photos, musiques et autres éléments de création constitutifs de la Publicité ainsi que des droits de la personnalité quels qu’il soient et notamment les droits à l’image et/ou au respect de la vie privée.
A ce titre, l’Annonceur garantit LA REGIE, l’éditeur de la Chaîne FIGARO TV ILE DE FRANCE et ses représentants légaux contre toute réclamation ou action de tous tiers et notamment auteurs, compositeurs, artistes-interprètes, exécutants, éditeurs, producteurs et plus généralement toute personne qui s’estimerait lésée par la Publicité et son exploitation à quelque titre que ce soit. L’Annonceur s’engage à indemniser LA REGIE, l’éditeur de la Chaîne FIGARO TV ILE DE FRANCE et ses représentants légaux du montant de toute transaction ou condamnation définitive, en principal, intérêts et accessoires, prononcées à l’encontre de LA REGIE, l’éditeur de la Chaîne FIGARO TV ILE DE FRANCE et ses représentants légaux sur la base d’une action intentée par tout tiers, ainsi qu’à supporter l’intégralité des frais et honoraires qui seraient mis à la charge de l’Annonceur directement ou à la charge de LA REGIE, l’éditeur de la Chaîne FIGARO TV ILE DE FRANCE et ses représentants légaux.
Enfin, l’Annonceur s’engage à informer immédiatement LA REGIE, par lettre recommandée avec accusé de réception, de toute plainte, réclamation précontentieuse, contentieuse, action ou instance dont il aurait connaissance et portant à quelque titre que ce soit sur la Publicité ou le(s) produit(s) ou service(s) dont la Publicité assure la promotion, et ce de manière à permettre à LA REGIE, l’éditeur de la Chaîne FIGARO TV ILE DE FRANCE d’exercer leurs droits.
Article 16.2 - Opérations Spéciales
L’Annonceur prend en charge l’intégralité des frais afférents à la réalisation et/ ou à l’exploitation des éléments dont il confie la fourniture et/ou la réalisation à LA REGIE, dans les conditions convenues entre les Parties. Le montant de ces frais sera facturé à l’Annonceur. Ces éléments peuvent être protégés par des droits de LA REGIE ou de tiers. Sauf précision contraire dérogatoire et écrite dans l’Ordre de publicité ou le contrat d’Opération Spéciale, l’Annonceur ne deviendra cessionnaire d’aucun droit sur ces éléments.
Ces éléments techniques et/ou créations ne pourront être utilisés qu’aux seules fins de leur diffusion, sans modification, au sein du message et/ou de l’Opération Spéciale de l’Annonceur pour lequel ces éléments ont été fournis par LA REGIE uniquement dans l’espace publicitaire acheté auprès de LA REGIE pour les besoins de l’Opération Spéciale et uniquement dans le format, le territoire et la durée de Diffusion convenus avec LA REGIE.
Le cas échéant, des limites complémentaires à cette exploitation pourront être précisées dans le contrat d’Opération Spéciale.
Toute exploitation non expressément autorisée et/ou en dehors des limites d’exploitation autorisées par contrat écrit par LA REGIE est strictement interdite.
Article 16.3 – Communication et cession de droits au titre de référence commerciale
Sauf précision écrite contraire de l’Annonceur ou du Mandataire dans l’Ordre de publicité ou le contrat spécifique conclu, l’Annonceur concède à titre gratuit à LA REGIE les droits suivants qu’il garantit disposer : les droits de reproduire, de représenter et d’adapter la Publicité qu’il fournit directement ou indirectement, en tout ou partie sur tout support et par tout moyen à des fins d’information, de communication et de promotion des activités de LA REGIE (dont notamment les réseaux sociaux) auprès de tous clients, annonceurs tiers, agences, et prospects notamment comme exemple de réalisation.
17 – ANTICORRUPTION
LA REGIE attache une importance particulière à la lutte contre la corruption, ce qui entend que toute personne ou société en relation avec le Groupe ou l’une de ses filiales adhère aux mêmes principes.
L’Annonceur et/ou son Mandataire s’engage à respecter les règles de prévention de la corruption telles qu’édictées par la loi Sapin 2 n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et à exercer ses activités en stricte conformité avec la réglementation applicable.
En particulier, l’Annonceur et/ou son Mandataire s’engage à ce qu’eux-mêmes et l’ensemble de leurs sociétés affiliées, dirigeants, salariés, sous-traitants et agents (ci-après ensemble désignés les « Représentants ») respectent la réglementation applicable en matière de prévention de la corruption. A ce titre, l’Annonceur et/ou son Mandataire et leurs Représentants s’interdisent notamment de promettre, d’offrir ou d’accorder à une autre personne, directement ou indirectement, tout avantage indu afin que cette personne, en violation de ses devoirs, accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte.
L’Annonceur et son Mandataire autorisent LA REGIE à réaliser à tout moment des audits en vue de s’assurer que l’Annonceur et son Mandataire respectent les obligations mises à sa charge au titre du présent article. A ce titre, ils s’engagent à fournir à LA REGIE ou à tout prestataire externe désigné par elle tous les documents et données nécessaires à la préparation et à la réalisation de l’audit et à lui donner accès à tout site de l’Annonceur et de son Mandataire ou de leurs sociétés affiliées.
En cas de non-respect par l’Annonceur et/ou son Mandataire ou leurs Représentants des dispositions du présent article, LA REGIE sera en droit de résilier le présent contrat /les présentes CGV de plein droit et avec effet immédiat par lettre recommandée avec accusé de réception sans versement d’indemnité et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels LA REGIE pourrait prétendre du fait d’un tel manquement.
18 – NON SOLLICITATION
Chacune des Parties s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de l’autre Partie jusqu’à 6 mois après la fin du contrat si le salarié a participé à l’exécution des prestations.
19 – LOI APPLICABLE ET JURIDICATION COMPETENTE
Les présentes CGV, ainsi que les actes qui en découlent, sont soumis au droit français et impliquent le respect par l’Annonceur et/ou le Mandataire de toutes dispositions légales, réglementaires, recommandations et ou avis professionnels de droit français ou communautaire. En cas de litige, les juridictions dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris sont seules compétentes.