CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2024

1) DISPOSITIONS GENERALES 

Article 1.1 – Application des Conditions Générales de Vente (CGV) :

Tout achat d’espace publicitaire effectué par un Annonceur ou par Mandataire, auprès de MEDIA FIGARO (LA REGIE ci-après), du 1er janvier au 31 décembre 2024, implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV et des tarifs et conditions de règlement en vigueur à la date de l’ordre de publicité.

LA REGIE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront applicables aux ordres de publicité transmis postérieurement à la modification. Les présentes CGV concernent l’ensemble de l’activité commerciale de LA REGIE, à l’exception des annonces classées.

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente, ou temporaire, ne peut pas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Toute condition contraire posée par un Annonceur ou son Mandataire, figurant notamment dans ses propres bons de commande et/ou conditions générales d’achat, est inopposable à LA REGIE.

Les présentes CGV, ainsi que les actes qui en découlent, sont soumis au droit français. En cas de litige, les juridictions dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris sont seules compétentes.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.

Les présentes CGV s’appliquent également à l’achat d’espaces en mode programmatique, dans les conditions de l’article 3.5 ci-après. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent également aux ordres de publicité (ci-après « OI »), contrats d’achat d’espaces publicitaires et de prestations d’Opérations spéciales 14 HAUSSMANN au nom de LA REGIE.

Article 1.2 – Définitions :

Annonceur : toute personne morale ou physique qui achète directement ou par un intermédiaire dûment mandaté, de l’espace publicitaire dans un Support, par le biais d’un ordre de publicité. Un Annonceur, faisant partie d’un groupe de sociétés, a droit aux conditions applicables à ce groupe (le groupe étant défini comme l’ensemble des sociétés détenues à au moins 50% par une même entité juridique au 1er janvier 2024).

Mandataire : tout intermédiaire professionnel agissant au nom et pour le compte de l’Annonceur dans le cadre d’un contrat de mandat écrit d’achat d’espace publicitaire.

Opération spéciale : toute prestation publicitaire hors achat d’espace publicitaire classique, incluant les opérations de création de contenus, de formats et également les opérations hors-médias et Event.

Support : toute publication imprimée (« Support print ») et/ou accessible sur support digital, tels que internet, tablette et mobile notamment (« Support digital ») en régie chez LA REGIE, dans laquelle il est possible d’acheter un espace publicitaire au jour de la transmission de l’ordre.

Vente Programmatique : achat/vente d’espaces publicitaires de Supports digitaux, en mode programmatique, en temps réel, par l’intermédiaire d’une plateforme technologique, optimisant l’achat et la vente de ces inventaires sur la base d’une mise en compétition des acquéreurs potentiels par un système de mise aux enchères des impressions publicitaires. Dans ce cadre, l’emplacement de la publicité n’est pas garanti. Le prix de vente est au CPM (coût d’achat de l’espace ramené à une base de 1 000 pages vues avec publicités, soit 1 000 impressions). Il est possible de fixer un CPM minimum (prix de réserve) en dessous duquel la vente n’a pas lieu. La vente est conclue avec l’enchérisseur qui offre l’enchère supérieure (le cas échéant, au prix de réserve).

Bouclage commercial : date de validation des emplacements

 Article 1.3 – Mandat :

L’achat d’espace publicitaire (hors Vente Programmatique) peut être effectué directement par un Annonceur ou par un Mandataire, agissant au nom et pour le compte de l’Annonceur, dans le cadre d’un mandat signé par l’Annonceur et son Mandataire. Ce mandat doit accompagner tout ordre de publicité et préciser l’étendue du mandat accordé. Il est établi pour une année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024.

Conformément aux dispositions de la loi 93-122 du 29 janvier 1993, l’original de la facture est envoyé par LA REGIE à l’Annonceur. Une copie est également envoyée pour information au Mandataire.

L’Annonceur s’engage à informer sans délai LA REGIE, par lettre recommandée avec avis de réception, de toute modification relative au mandat confié à son Mandataire.

Article 1.4 – Emplacements publicitaires :

Les espaces publicitaires proposés s’entendent toujours sous réserve de disponibilité dans le Support concerné, au moment de la réception par LA REGIE de l’ordre de publicité.

Article 1.5 – Ordre de publicité :

Tout achat d’espace publicitaire dans un Support (hors Vente Programmatique) ou contrat de prestations d’Opérations Spéciale fait l’objet d’un ordre de publicité dûment signé par LA REGIE, en fonction des disponibilités du planning. Cet ordre est soit adressé signé par LA REGIE en réponse à une demande de réservation faite par l’Annonceur ou son Mandataire (et dans ce cas il doit être contresigné par l’Annonceur ou son Mandataire), soit adressé par un Annonceur ou son Mandataire pour signature de LA REGIE.

Tout ordre, ou confirmation, pour être pris en compte par LA REGIE, doit être validé conformément à la procédure décrite ci-dessus, au plus tard au bouclage commercial :

-       une semaine (soit cinq jours ouvrés) avant parution pour le Quotidien ;

-       trois semaines (soit quinze jours ouvrés) avant parution pour le Figaro Magazine ;

-       un mois (soit vingt jours ouvrés) avant parution pour les autres publications hebdomadaires ;

-       cinq semaines (soit vingt-cinq jours ouvrés) avant publication pour les publications à plus grande périodicité ;

-       cinq jours ouvrés avant la date de mise en ligne, pour un Support digital ;

-       au minimum 48H avant le début du travail de conception et de production pour les Opérations Spéciales.  

Cas particulier des emplacements « Ultra Premium » et « Premium » qui sont à confirmer au plus tard :

1.       Bouclage commercial Ultras premiums :

Figaro Quotidien : Der – Emplacements en Une cahier Actu ; Fig Eco et Et Vous : deux mois (soit quarante jours ouvrés) avant parution ;

Figaro Magazine : C4 – DO – Encarts : deux mois (soit quarante jours ouvrés) avant parution.

Madame Figaro : C4 – DO1 – DO2 – DO3 – Encarts :  trois mois (soit soixante jours ouvrés) avant parution ; Tout Emplacement Ultra Premium C4 DO, non confirmé 2 mois avant parution (soit 40 jours ouvrés) passera en rang 2.

Gala : C4 – DO1 – Encarts :  trois mois (soit soixante jours ouvrés) avant parution ; En l’absence de réponse (validation ou annulation du patrimoine) 2 mois (soit 40 jours ouvrés) avant parution, l’emplacement sera considéré comme confirmé. Si une annulation devait survenir passé ce délai l’annonceur serait facturé du montant de l’emplacement

TV Mag : C4- Encarts : trois mois (soit soixante jours ouvrés) avant parution ;

Autres publications : trois mois soit 65 jours ouvrés

2. Bouclage commercial Premiums :

Figaro quotidien : pages 3/5/7 quelques soit le format : 15 jours ouvrés avant parution ;

Figaro Magazine : DO2 – DO3 – Double fermeture arrêt sur image – C2 – C3 – Face Edito – Face sommaire – Face Nous et vous – Face arrêt sur image – 1er R° : un mois soit 20 jours ouvré avant parution ;

Madame Figaro : DO Tunnel – 1ere double isolée – Face sommaire – Face édito – 1er V° après édito – 2eme V° après édito – 1er R° - C3 – R° ouverture : news, culture, magazine, mode, beauté : deux mois soit quarante jours ouvrés avant parution ;

Gala : DO 2 – DO 3 – Autres DO Tunnel - Recto avant sommaire - Recto Face sommaire – Verso face sommaire 1 - Face édito – 1er V° après édito – deux mois soit quarante jours ouvrés avant parution 

TV Mag : C2 – C3 - 1er R° - 2eme R° - 3eme R° ; demie page sommaire : Deux mois soit quarante jours ouvrés avant parution.

L’omission de validation entraîne de plein droit la disponibilité de l’espace préalablement réservé qui pourra être attribué à un autre annonceur.

En cas de réservation avec prise d’option sur un emplacement par un Annonceur et si ce même emplacement est ultérieurement l’objet d’une seconde option, le premier Annonceur dispose d’un délai de 48 heures, à partir du moment où il est averti par LA RÉGIE de l’existence d’une seconde option, pour signer l’ordre de réservation de cet emplacement, sous peine de perdre sa réservation.

L’ordre de publicité dûment signé par LA RÉGIE implique l’acceptation par l’Annonceur du dit ordre, ainsi que des présentes CGV.

L’ordre de publicité mentionne obligatoirement : le nom du Mandataire (et le nom de la personne qui peut engager le mandataire pour ladite insertion publicitaire), le nom de l’Annonceur et du responsable budget marketing-publicité affecté à ladite insertion publicitaire, la nature précise et le nom du produit ou du service à promouvoir, la date de début de la campagne et la durée de celle-ci, les Supports retenus, les emplacements, les critères de ciblage réservés et le budget affecté à l’insertion selon le tarif en vigueur.

Chaque ordre est strictement personnel à l’Annonceur. Il ne peut être modifié sans son autorisation et ne peut être cédé sous quelque forme et à quelque titre que ce soit. Toutefois, dans le cas d’une cession ou de toute autre opération impliquant un successeur, l’Annonceur est tenu d’imposer l’exécution de tout ordre de publicité en cours à son successeur en reste personnellement garant de la bonne exécution par ce dernier.

Article 1.6 – Facturation et règlement (hors Vente Programmatique) :

LA RÉGIE facture les Annonceurs au nom et pour le compte des éditeurs des Supports.

L’Annonceur est seul responsable du paiement des publicités parues aux conditions du tarif en vigueur, même en cas de Mandataire payeur. Le paiement ou l’avance effectué par l’Annonceur au Mandataire ne libère pas l’Annonceur vis-à-vis de LA REGIE. Le paiement a lieu avant la date d’insertion/diffusion, au jour de la remise de l’ordre.

Les clients réguliers pourront, après accord préalable écrit de LA REGIE, régler leurs factures aux conditions définies ci-après :

-          par chèque ou virement à 30 jours fin de mois le 10 ;

-          l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres insérés non encore facturés ;

-          le paiement comptant à la remise de l’ordre de toute nouvelle insertion ou la suspension de son exécution (l’insertion/diffusion étant subordonnée au paiement),

Conformément à l’article L.441-10 du Code du Commerce, les factures non réglées à échéance par l’Annonceur ou son Mandataire se verront appliquer des pénalités de retard calculées au taux de 12% par an, au prorata du nombre de jours de retard décompté dès le lendemain de l’échéance sur une base annuelle de 360 jours. En outre, il sera facturé à l’Annonceur une indemnité forfaitaire minimale de quarante (40) Euros pour frais de recouvrement telle que prévue par le Code de commerce. Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à quarante (40) Euros, il en sera demandé le remboursement à l’Annonceur sur justification.

De plus, dans l’hypothèse d’une action en recouvrement et à titre de clause pénale, l’Annonceur sera tenu de plein droit au paiement d’une somme forfaitaire égale à 10% du principal à recouvrer.

Toutes taxes, présentes ou futures, sont à la charge de l’Annonceur et facturées en sus. Les factures sont payables en Euros à Paris. Les traites ne font ni novation, ni dérogation à la clause attributive de juridiction visée à l’article 1.1 ci-dessus.

Article 1.7 – Cas particulier de la facturation et du règlement des frais de production

Les conditions de facturation et de règlement des frais techniques liés à des opérations de production sont les suivantes :

-          100 % des frais techniques seront facturés dès la réception du bon de commande signé ;

-          Pour les montants de frais techniques supérieurs à 25.000 €, une facturation de 50% sera émise, avec un règlement exigible dès réception de la facture. Le Solde (50%) sera à facturer et à régler à la livraison de la prestation.

Mode de règlement : à réception de facture.

Si le paiement n’est pas réalisé selon les conditions définies ci-dessus, la production sera reportée et les frais de reports seront supportés par l’Annonceur.

Article 1.8 – Réserves :

18.1 La responsabilité de LA REGIE (ou des éditeurs des Supports) ne peut pas être engagée en cas de survenance de tout évènement fortuit, de cause externe indépendante de sa volonté ou de cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française, de nature à retarder ou empêcher l’insertion/diffusion d’une publicité en vertu d’un ordre dûment accepté, dans les conditions convenues. Ainsi, le retard ou le défaut d’insertion/diffusion de la publicité ne peut justifier la résiliation de l’ordre par l’Annonceur ni donner lieu à indemnité quelconque. Toutefois, à titre de compensation, LA REGIE peut, à sa convenance et selon les disponibilités de son planning, proposer à l’Annonceur une reprogrammation des insertions/diffusions concernées ou proroger d’autant la durée de diffusion ou proposer d’autres formes d’espaces publicitaires ou d’autres espaces dans d’autres Supports en compensation.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure la guerre, l’émeute, la grève, les destructions de matériels sans qu’il soit possible aux personnes qui les ont sous leur garde d’éviter ces destructions, l’arrêt des moyens de communication, les réquisitions ou dispositions d’ordre public apportant des restrictions à l’objet du contrat ou à la libre circulation, la défaillance du fait d’un dysfonctionnement, blocage ou encombrement du réseau Internet et/ou du ou des « Ad server » utilisé(s) par LA REGIE.

1.8.2 Les obligations souscrites par LA REGIE à l’occasion d’un ordre de publicité ne peuvent l’être que vis-à-vis d’un Annonceur. En conséquence, LA REGIE ne peut être tenue à aucune obligation de quelque nature que ce soit vis-à-vis d’un Mandataire.

1.8.3 Les marques, qui sont la propriété de LA REGIE ou des éditeurs des Supports ne peuvent être utilisées dans une annonce publicitaire, comme d’aucune autre façon, sans une autorisation préalable écrite de LA REGIE.

Article 1.9 – Offres Promotionnelles

En cas d’offres promotionnelles comprenant des insertions dans des Supports « print » et « digital », celles-ci sont à publier sur une même période. Les offres s’entendent nettes fin d’ordre, c’est-à-dire toutes remises éventuelles déduites (remise professionnelle, cumul de mandat, dégressif volume) et ne peuvent en aucun cas être cumulées avec d’autres offres commerciales. Les offres sont réservées aux clients ne bénéficiant pas de contrats annuels et sont utilisables uniquement pour un même Annonceur dans le cadre d’une même campagne. Les offres ne s’appliquent pas à la publicité financière et sont valables pour la durée indiquée dans chacune d’elles.

Article 1.10– Intérêt Général et Grandes Causes :

LA REGIE se réserve le droit d’appliquer des conditions commerciales exceptionnelles pour tout ce qui concerne les campagnes d’intérêt général et/ou les campagnes en faveur de grandes causes.

Article 1.11– Responsabilité – Refus de parution/diffusion :

Les messages publicitaires sont rédigés en langue française ou, le cas échéant, accompagnés d’une traduction en français, conformément à la loi n° 94-665 du 4 août 1994. Tout message publicitaire doit être clairement présenté comme une publicité et identifier l’Annonceur. La publicité ne doit pas contenir plus d’une citation du même Annonceur et/ou d’une même marque, à moins pour l’Annonceur de s’acquitter d’une majoration de 25%.

Conformément à la loi Santé n°2016-41 du 26 janvier 2016 et à son décret d’application n°2017-738 du 4 mai 2017, l’Annonceur s’engage à faire figurer la mention « photographie retouchée » sur toute publicité que ferait apparaître un mannequin dont l’apparence corporelle a été modifiée.

La Publicité (qu’elle soit sous forme de texte, graphisme, photo, vidéo) parait sous la seule responsabilité de l’Annonceur et du Mandataire qui déclarent et garantissent qu’elle ne contrevient pas à la législation en vigueur et/ou à un droit de propriété intellectuelle quel qu’il soit et ne contient pas d’imputation diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers. En conséquence, l’Annonceur et le Mandataire garantissent solidairement LA REGIE et l’éditeur du Support concerné contre toute action ou réclamation d’un tiers quel qu’il soit, ayant pour cause le contenu de la publicité.

LA REGIE se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute publicité, sans en indiquer la raison, si LA REGIE considère que sa nature et/ou son contenu paraissent illicites ou contraires à l’image du Support concerné. Ce droit s’applique également aux liens hypertextes renvoyant vers un site dont tout ou partie du contenu serait considéré comme illicite ou contraire à l’image du Support concerné. Ce refus ou cette décision de suspension de parution/diffusion ne fait pas naître un droit à indemnité au profit de l’Annonceur (et/ou de son Mandataire) et ne le dispense pas du paiement des publicités déjà parues/diffusées. LA REGIE ne garantit aucun nombre d’impression, que ce soit pour les Ventes Programmatiques ou les ventes de gré à gré.

Le Client s’engage, dans le cadre du présent contrat, à respecter le dispositif REP Papiers, issu de la loi de transition énergétique du 17 août 2015. A cet égard, le Client s’engage à transmettre à LA REGIE toute information que cette dernière solliciterait concernant les encarts qu’il met sur le marché par son intermédiaire. Le Client garantit LA REGIE de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il transmet à LA REGIE dans ce cadre et la garantit contre tout recours de façon à ce que la responsabilité de LA REGIE puisse en aucun cas être engagée à ce titre.

Article 1.12– Publicité comparative :

L’Annonceur qui souhaite publier/diffuser une publicité comparative dans un des Supports doit en informer LA REGIE suffisamment à l’avance afin de permettre à LA REGIE de vérifier qu’aucune marque concurrente citée dans la publicité comparative n’est présente dans le numéro concerné ou s’il s’agit d’un Support digital, à la date concernée. Dans le cas contraire, LA REGIE est en droit de refuser la publicité comparative. La vérification précitée ne constitue pas une validation de la licéité de ladite publicité et par conséquent ne supprime pas ou ne diminue pas la garantie visée à l’article 1.10 ci-dessus.

Article 1.13– Annulation :

Toute demande de modification ou d’annulation totale ou partielle doit être notifiée par écrit à LA RÉGIE. Si elle intervient après le délai de validation de l’ordre de publicité (cf. article 1.5), un dédit égal à 75% du prix Net des ordres annulés est automatiquement facturé. En cas d’annulation dans un délai inférieur à 15 jours de la date de bouclage commercial (cf. article 1.5), le dédit facturé est égal à 100% du montant net de l’ordre initial.

Article 1.14– Réclamation :

Aucune réclamation n’est admise, si elle n’est pas effectuée par écrit dans les huit pour un Support Print et dans les 15 jours pour un Support digital, suivant la date des faits faisant l’objet de la réclamation. En cas de réclamation, l’Annonceur ou son Mandataire s’oblige à payer sans aucun retard la partie non contestée de la facture.

Article 1.15 – Données personnelles et cookies 

1.15.1  – Respect de la législation applicable

Chacune des Parties s’engage à se conformer à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, à la Directive européenne 95/46/CE telle que transposée en droit national, au Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles ainsi qu’à toute législation ou règlement qui viendrait s’y substituer ou les compléter (ci-après ensemble la « Règlement applicable »).

1.15.2 Insertion de Tags, cookies ou autres traceurs au sein des publicités

Toute insertion de tags, cookies ou autres traceurs (ci-après ensemble « Cookies ») déposés ou insérés dans les créations publicitaires remises à LA REGIE et/ou diffusés sur un Supports digital par l’Annonceur, son Mandataire ou tout autre tiers agissant pour leur compte de l’Annonceur ou plus généralement toute collecte de données d’un internaute consultant les Supports est soumise à autorisation préalable et écrite de LA REGIE.

La demande d’autorisation doit comporter a minima les caractéristiques du/des Cookies, les finalités de la collecte de données par le biais des Cookies, les types de données collectées, la durée de validité des Cookies, les moyens de s’y opposer, les destinataires des données collectées ainsi que toutes autres informations qui seraient demandées par LA REGIE ou le cas échéant par l’Editeur du Support digital concerné.

L’Editeur et LA REGIE ne sauraient être considérés comme émetteurs ou responsable de traitement des Cookies qui sont émis par l’Annonceur, son Mandataire ou tout autre tiers agissant pour leur compte, ces derniers déterminant seuls les finalités et les moyens, et ce même en cas d’autorisation de dépôt des Cookies par LA REGIE ou l’Editeur. L’Annonceur intervient donc en tant que responsable de traitement des Cookies qu’il émet directement ou par l’intermédiaire de son Mandataire ou du tiers agissant pour son compte et s’engage en conséquence à respecter la Réglementation applicable à ce titre.

En outre, dans tous les cas, l’Annonceur s’engage à :

- ne pas collecter d’autres données sur les Supports digitaux que celles convenues ;

- ne pas exploiter les données collectées sur les Supports digitaux pour d’autres finalités que celles convenues ;

- ne pas dépasser la durée légale de validité des Cookies et d’exploitation des données collectées (13 mois) ;

- ne jamais collecter de données à caractère personnelles sensibles sur les Supports digitaux (notamment données relatives aux opinions politiques, philosophiques et religieuses, à la santé, à l’appartenance syndicale aux origines raciales et ethniques, à l’orientation sexuelle des personnes concernées) ;

- ne pas recueillir d’information avec l’intention d’identifier les utilisateurs des Supports digitaux comme étant mineurs ;

- mettre à disposition des utilisateurs dont les données sont collectées une politique de confidentialité conforme à la Réglementation en vigueur ;

- remédier immédiatement à tout dysfonctionnement ou faille de sécurité qui résulterait du dépôt et/ou du traitement des Cookies

- prendre toute mesure utiles pour assurer la confidentialité et la sécurité des données recueillies par le biais des Cookies.

- imposer à ses sous-traitants les mêmes obligations que celles prévues au titre du présent article ;

- communiquer à première demande à LA REGIE toute information complémentaire qu’elle estimerait utile concernant le traitement réalisé.

LA REGIE se réserve le droit de modifier et/ou désactiver à tout moment les Cookies de l’Annonceur sur les Supports digitaux notamment si ceux-ci ont été déposées sans autorisation de LA REGIE, qu’ils ne respectent pas l’autorisation donnée et/ou qu’un tel dépôt n’est pas conforme à la Réglementation applicable, sans préjudice de toute demande indemnitaire qui pourrait être faite par LA REGIE et/ou l’Editeur.

L’Annonceur s’engage à indemniser LA REGIE ainsi que l’Editeur de toute pertes, dommages et frais découlant ou en rapport avec des réclamations et procédures liées à une violation des engagements de l’Annonceur prévus au titre du présent article.

2) DISPOSITIONS PARTICULIERES PROPRES AU SUPPORT PRINT

Article 2.1 – Tarifs

Les ordres publicitaires sont facturés au tarif en vigueur consultables sur demande et dans le site www.media.figaro.fr. Ils sont exprimés en euros hors taxes.

LA REGIE se réserve la faculté de modifier unilatéralement les tarifs tous les semestres, y compris sur les devis en cours, notamment en fonction du coût du papier et/ou de l’énergie ou si une nouvelle règlementation l’impose, ce que les parties reconnaissent et acceptent expressément. La modification sera portée à la connaissance de la Partie 1 mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. En l'absence de notification de son désaccord par la Partie sur les nouveaux tarifs, effectuée dans un délai de 8 jours à compter de la date à laquelle il aura reçu communication de ces modifications, elle sera réputée avoir accepté ces nouvelles conditions tarifaires.

Le chiffre d’affaires « Brut Valorisé » est défini comme le chiffre d’affaires Brut valorisé aux conditions d’emplacement telles que définies dans la grille tarifaire du Support concerné.

Le chiffre d’affaires « Brut Base Achat avant Modulation » est défini comme le chiffre d’affaires Brut payé par l’Annonceur.

Le chiffre d’affaires « Brut Base Achat » correspond au « Brut Valorisé » après déduction des modulations c’est-à-dire à des remises mentionnées en tant que telles dans les offres et produits commerciaux. Par ailleurs, toute insertion gracieuse sera appliquée sous la forme d’une modulation de 100%. Le Brut Base Achat sert de base de calcul aux différents dégressifs (dégressif volume, cumul de mandats).

Le chiffre d’affaires « Net Espace Facturé avant Remise Professionnelle » est défini comme étant le chiffre d’affaires Brut Base Achat annuel après application des dégressifs et avant application, s’il y a lieu, de la remise professionnelle.

Le chiffre d’affaires « Net Espace Facturé » est défini comme étant le chiffre d’affaires « Net Espace Facturé avant Remise Professionnelle » après application, s’il y a lieu, de la remise professionnelle.

Le « Net Média » est l’addition du chiffre d’affaires Net Espace Facturé et des frais techniques s’il y a lieu, et avant application des taxes.

Article 2.2 – Dégressifs et Remise Professionnelle

Sur les ordres exécutés dans le cadre d’un contrat de mandat, une remise professionnelle de 15% est appliquée sur le chiffre d’affaires net HT après application, s’il y a lieu, des modulations et des dégressifs. La remise professionnelle ne peut en aucun cas porter sur les frais techniques.

Les dégressifs s’appliquent dans les conditions décrites pour chaque Support print dans la plaquette tarifaire correspondante. Par conséquent, les dégressifs définis ci-dessous ne s’appliquent pas nécessairement à l’ensemble des Supports commercialisés par LA REGIE.

Les modulations des offres commerciales s’appliquent sur le « Brut Base Achat avant modulation » annuel HT en date de parution.

Les dégressifs se calculent et s’appliquent sur le chiffre d’affaires « Brut Base Achat » annuel HT en date de parution.

Le dégressif volume s’applique à l’Annonceur ou à son groupe sur la base du « Brut Base Achat » réalisé par lui ou par son ou ses Mandataire(s) pour son compte dans le cadre strict des présentes CGV. Son taux est fonction de la grille indiquée sur la plaquette tarifaire du Support.

Le dégressif « cumul des mandats » sera attribué à un Mandataire ayant au moins 2 Annonceurs qui n’appartiennent pas au même groupe pour lesquels il assure l’achat d’espaces publicitaires et la gestion des ordres ; le groupe étant défini comme l’ensemble des sociétés détenues à au moins 50% par une même entité juridique au 1er janvier 2024. Son taux est fonction de la grille indiquée sur la plaquette tarifaire du Support. Le taux de remise est calculé sur la base du « Brut Base Achat ». Dans le cas où le Mandataire appartient à un groupe de mandataires, le chiffre d’affaires « Brut Base Achat » retenu sera celui du groupe auquel il appartient. Le dégressif de cumul des mandats s’additionne au dégressif volume, avant la remise professionnelle. Il est soumis au respect des délais de règlement.

Les « actualités commerciales » ne bénéficient d’aucun dégressif et remise commerciale, hormis la Remise Professionnelle le cas échéant.

Article 2.3 – Éléments Techniques – Délais :

Aucun éditeur des Supports ne peut être tenu responsable pour un défaut de lisibilité d’une annonce composée dans un corps inférieur à 8. Les éléments techniques sont à la charge de l’Annonceur.

Tout bon à tirer non renvoyé dans les 48 heures est interprété comme un accord de l’Annonceur, de telle sorte que la responsabilité de LA REGIE ne peut pas être engagée à ce titre. LA REGIE décline toute responsabilité pour les éléments (tels que notamment fichiers, supports informatiques, etc.) remis par l’Annonceur ou son Mandataire et non retirés dans un délai de deux mois à compter de la dernière insertion.

Toute opération d’encartage n’est validée qu’après réception de trois maquettes en blanc, dans le papier de tirage, à livrer à : LA REGIE /Production : 3 bis, rue Pillet-Will 75009 Paris.

Par ailleurs, 10 exemplaires de l’encart finalisé, devront être transmis à la même adresse 15 jours avant la date de parution. La qualité de reproduction n’est pas garantie si les éléments techniques parviennent hors délais : 3 semaines avant parution pour les magazines, 10 jours pour le Figaroscope et 72 heures pour le Figaro Quotidien et ses suppléments.

Toute information publicitaire à caractère rédactionnel doit être précédée du mot « PUBLICITÉ » ou « COMMUNIQUÉ ».

Aucune publicité n’est admise sur un format inférieur aux modules définis sur chacun des supports physiques (cahiers) et mentionnés dans les plaquettes tarifaires ci-jointes.

Article 2.4 – Offres commerciales :

Les offres ne peuvent en aucun cas donner droit à un emplacement préférentiel, sauf mentions contraires explicites dans l’offre. Les offres « contexte » sont en floating de date & emplacement sauf « contexte Figaro Quotidien spécifié ». Les parutions dans le cadre d’une offre peuvent être exclues à certaines dates spécifiées dans l’offre elle-même.

Article 2.5 – Conditions spécifiques aux contrats annuels de communication financière :

Ils désignent la surface contractuelle conclue pour une période de 12 mois, calendaires ou non, et sont réservés à la communication régulière des entreprises cotées ou non et des OPCVM. Les opérations financières et les campagnes « corporate » ou « institutionnelles » dans le cadre d’une opération financière sont donc achetées en ponctuel, c’est-à-dire en fonction de la grille tarifaire par type d’emplacement.

Tout complément de contrat est facturé au tarif du contrat initial. Le contrat annuel est facturé à réception de l’ordre de publicité et au plus tard à la première insertion.

Les contrats annuels ne peuvent donner droit aux dégressifs indiqués dans les CGV autre que le cumul de mandats et la remise professionnelle. Par ailleurs, ils ne permettent pas d’incrémenter la grille de dégressif de volume d’autres achats.

Pour toute résiliation de contrats annuels ayant déjà fait l’objet d’insertion, le prix facturé sera alors celui des achats ponctuels dans les tarifs en vigueur. Les surfaces non utilisées en fin de contrat sont soit reportées sur le contrat suivant et utilisables dans les 30 jours, soit perdues en cas de non renouvellement des montants investis. La résiliation ou la non reconduction des contrats annuels de cotation des OPCVM doivent être signifiées à LA REGIE par lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant la date de fin du contrat annuel à défaut de quoi le contrat sera tacitement reconduit selon les conditions du précédent contrat.

Pour les contrats annuels de cotation des OPCVM, l’Annonceur est responsable de la transmission des données, LA REGIE ne pouvant en aucun cas être tenue responsable d’un défaut d’actualisation des données publiées.

Pour tout contrat groupe, la remise la plus importante qui aura été accordée à l’une des entités dudit groupe sera appliquée à l’ensemble des sociétés composant ce groupe, détenues à plus de 50%. En revanche, les surfaces achetées par plusieurs filiales d’un même groupe ne peuvent pas être cumulées pour déterminer le tarif de référence. Un contrat « Information financière » et un contrat OPCVM ne peuvent pas être cumulés pour la détermination du tarif de référence.

3) DISPOSITIONS PARTICULIERES PROPRES AU SUPPORT DIGITAL

 Article 3.1 – Tarifs :

Les ordres de publicité sont facturés sur la base du tarif bruts HT en vigueur publié sur chacun des sites Internet, mobile et tablettes commercialisées par LA RÉGIE. Ils sont communiqués sur demande et consultables sur le site : www.media.figaro.fr.

LA RÉGIE se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs en vigueur et leurs conditions d’application, respectant un préavis d’une semaine. La réactualisation des tarifs est accessible sur le site : www.media.figaro.fr.

Le prix tarif comprend une mise en ligne, ainsi que, le cas échéant, une modification des créations de la campagne au maximum par période de 15 jours. Le prix tarif comprend également, sous réserve de l’obtention par LA REGIE de l’autorisation de l’Éditeur du site, mobile ou tablette, la possibilité pour l’Annonceur de créer un lien hypertexte renvoyant vers son site Internet et d’avoir accès aux statistiques de sa campagne publicitaire.

En cas d’évolution des prix, les nouveaux tarifs seront applicables à tout ordre de publicité établi après leur publication sur le site.

Article 3.2 – Dégressif pour Cumul de Mandats et Remise Professionnelle :

Sur les ordres exécutés dans le cadre d’un contrat de mandat, il est appliqué une remise professionnelle de 15 % sur le prix tarif net HT, après application des majorations et/ou remises commerciales, et, le cas échéant, du dégressif pour cumul de mandats.

Dans le cas où le Mandataire appartient à un groupe de mandataires, l’assiette de calcul du cumul de mandats retenue sera celle du groupe auquel il appartient ; le groupe étant défini comme l’ensemble des sociétés détenues à au moins 50% par une même entité juridique au 1er janvier 2024. La remise professionnelle ne peut en aucun cas porter sur les frais techniques.

Article 3.3 – Offres commerciales :

Les offres sont disponibles en rotation générale avec possibilité de ciblage en thématique, en formats classiques IAB ou spécifiques à Media Figaro, et ne donnent pas droit à optimisation en cours de campagne, sauf mentions contraires explicites dans la présentation des offres. Les dispositions relatives aux offres incluant mobile et/ou tablettes (modalités, formats, volumes, prix) sont valables uniquement sur les versions des applications en vigueur lors de la mise en place des dites offres.

Article 3.4 – Exécution des ordres de publicité :

3.4.1– Éléments techniques : les éléments techniques, en ce compris le visuel des bandeaux pour toute image hébergée par un autre serveur (« Redirect »), doivent impérativement être mis à disposition de LA REGIE au plus tard trois (3) jours avant la date de première mise en ligne stipulée à l’ordre de publicité et ce pour les formats standards IAB sous un format conforme aux spécifications techniques fixées par LA REGIE.

Concernant les formats spécifiques et/ou dits évènementiels, il est demandé de les fournir 5 jours avant le début de la campagne afin de s’assurer de sa bonne diffusion.

Aucune indemnité de compensation ne pourra être réclamée suite à un retard de livraison de création par le client (c’est-à-dire en cas de non livraison de la création à la date convenue ou en cas de livraison d’une création non conforme aux spécificités techniques demandées). Tout retard de livraison des éléments libère LE REGIE de l’engagement de livraison de volume sur la période contractuelle, LA REGIE facturera la totalité du volume réservé dans l’ordre de publicité pour les emplacements achetés en exclusivité ou à forte Part de Voix (PDV).

Pour les formats IAB, une livraison des créations (aux spécificités LA REGIE) jusqu’à 24h avant la date de diffusion, entraîne la facturation d’une pénalité journalière (200 €). Une livraison à moins de 24h00 de la date de diffusion, et ne permettant pas la mise en ligne de la campagne à la date souhaitée, entraîne la facturation de 80% du montant net acheté.

Sur les formats évènementiels : une livraison de création (aux spécificités LA REGIE) jusqu’à 5 jours ouvrés avant la date de diffusion, entraine la facturation d’une pénalité journalière de 200 €. A moins de 5 jours de la date de diffusion, la facturation est faite à hauteur de 80% du montant net acheté.

La responsabilité de LA REGIE ne saurait être engagée en cas de défaillance dans la représentation des éléments du fait d’un dysfonctionnement ou d’un encombrement du réseau Internet, ainsi que d’un dysfonctionnement du « Ad server », qui sont assimilés à des cas de force majeure tel que défini à l’article 1.7(a) ci-dessus.

3.4.2– Emplacement publicitaire : Les espaces publicitaires proposés par LA REGIE dans l’ordre de publicité s’entendent toujours sous réserve du nombre de pages vues au moment de la réception de la confirmation de l’ordre de publicité.

Dans le cas où l’emplacement publicitaire proposé dans l’ordre de publicité ne pourrait être respecté, LA REGIE fera ses meilleurs efforts pour mettre à la disposition de l’Annonceur un autre emplacement de valeur équivalente. Si l’emplacement ainsi proposé ne convenait pas à l’Annonceur, ce dernier serait en droit d’annuler son ordre, sans indemnité.

3.4.3 – Messages publicitaires – Modifications : en dehors d’une mise en ligne, ainsi que d’une modification des créations de la campagne de publicité de l’Annonceur par période de 15 jours, LA REGIE se réserve le droit de refuser toute nouvelle mise en ligne et/ou modification de création(s) demandée par l’Annonceur. En cas d’acceptation de LA REGIE, la nouvelle mise en ligne, ou la modification de création(s) pourra donner lieu à une majoration de 10 % du prix de la publicité. Pour toute image hébergée par un autre serveur (« Redirect »), LA REGIE devra impérativement être prévenue 24 heures à l’avance de toute interruption ou rupture des liens.

3.4.4 – Annulation d’ordre de publicité : toute demande d’annulation d’un ordre de publicité pour être acceptée doit être adressée par écrit à LA REGIE.

Si la demande d’annulation de l’Annonceur intervient :

-   Jusqu’à 15 jours ouvrés avant la date de diffusion : pas de frais ;

-   De 15 jours à 5 jours avant la date de diffusion : facturation de 40% à 60% du montant de l’ordre de publicité annulé ;

-   Moins de 5 jours avant la date de diffusion : facturation de 70% à 90% du montant de l’ordre de publicité annulé.

3.4.5 – Suspension de diffusion : en cas de demande d’un Annonceur pour une suspension de la diffusion de la publicité, l’ordre de publicité sera annulé par LA REGIE et l’intégralité du prix de la publicité considérée sera néanmoins facturée à l’Annonceur.

3.4.6- Frais de décalage de campagne :

- Jusqu’à 15 jours ouvrés avant la date de diffusion : pas de frais ;

- De 15 jours à 5 jours avant la date de diffusion : facturation de 20% à 40% du montant de l’ordre de publicité décalé

-  Moins de 5 jours avant la date de diffusion : facturation de 40% à 60% du montant de l’ordre de publicité décalé

3.4.7- Retard de livraison des éléments :

Aucune indemnité de compensation ne pourra être réclamée suite à un retard de livraison de création par le client.

Tout retard de livraison des éléments libère LA REGIE de l’engagement de livraison de volume sur la période contractuelle.

LA REGIE facture la totalité du volume réservé sur l’ordre de publicité pour les emplacements achetés en exclusivité ou à forte PDV.

Article 3.5 – Cas particulier des Ventes Programmatiques :

LA REGIE met à la disposition des Annonceurs et leurs Mandataires une ou plusieurs plateformes technologiques virtuelles automatisées mettant en relation directe les acheteurs et vendeurs de publicité sur Internet, autour d’un prix et/ou d’un espace variables.

Les utilisateurs de ces plateformes lorsqu’ils ne sont pas Annonceurs, reconnaissent donc expressément être, dans cette hypothèse, en situation de proposer à la vente des espaces publicitaires au même titre qu’une régie publicitaire. Ces intervenants s’engagent, en conséquence, à respecter les conditions d’utilisation de ces plateformes ainsi que les dispositions applicables en France en matière d’achat d’espaces (et notamment celles de la Loi sapin du 29 janvier 1993). Nonobstant toute disposition contraire des CGV, les Ventes Programmatiques seront facturées aux Annonceurs par les dits intervenants et payables dans les délais légaux.

Articles 3.6 – Facturation (Hors programmatique)

La facturation tiendra compte de la durée de la campagne à savoir :

-          Pour les campagnes d’une durée inférieure à 3 mois, la facturation se fera en fin de campagne ;

-          Pour les campagnes d’une durée supérieure à 3 mois : la facturation se fera par trimestre puis à la fin de la campagne pour le reliquat.

Article 3.7 – Réclamation :

Il est entendu que l’outil de gestion de campagne de LA REGIE fait foi entre LA REGIE, d’une part, et l’Annonceur et le Mandataire, d’autre part. Toute réclamation relative à la diffusion d’une campagne ne pourra pas être prise en compte par LA REGIE si elle n’est pas consécutive à un contrôle effectué conjointement par l’Annonceur et un collaborateur (ou salarié) de LA REGIE. Les réclamations, quelle qu’en soit la nature ne seront reçues que par écrit et dans un délai maximum de quinze jours après la date de la facture.

4) DISPOSITIONS PARTICULIERES PROPRES AUX OPERATIONS SPECIALES

Article 4.1 - Obligation de l’Annonceur

Afin de permettre à la Régie de concevoir et réaliser le(s) Contenu(s) dans le cadre d’Operations Spéciales, le Client/l’Annonceur s’engage à fournir son cahier des charges ainsi que les éléments de charte graphique nécessaires à la réalisation des Supports (palette couleurs, logo…) dans le respect des délais indiqués dans le planning convenu avec les équipes de production. Plus généralement, le Client s’engage à collaborer et à tenir à la disposition des équipes de LA REGIE, les informations, documents, moyens et/ou éléments nécessaires à la réalisation du/des Contenus.

LA REGIE ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de retard de la Mise en ligne de l’Opération Spéciale dû à un retard de la livraison ou de la validation des éléments devant être fournis par l’Annonceur ou son Mandataire. Dans ce cas, il est également convenu que LA REGIE ne peut être responsable de la non réalisation, dans le timing prévu initialement, des objectifs convenus avec l’Annonceur ou son Mandataire dans le cadre de l’exécution de l’Opération Spéciale.

Article 4.2 – Cas particulier de la facturation et du règlement des Frais Techniques et de Production:

Les conditions de facturation et de règlement des Frais Techniques liés à des opérations de production sont les suivantes :

-          100 % des Frais Techniques seront facturés dès la réception du bon de commande signé.

-          Pour les montants de Frais Techniques supérieurs à 25 000 €, une facturation de 50% sera émise, avec un règlement exigible dès réception de la facture. Le Solde (50%) sera à facturer et à régler à la livraison de la prestation.

Mode de règlement : à réception de facture.

Si le paiement n’est pas réalisé selon les conditions définies ci-dessus, la production sera reportée et les frais de reports seront supportés par l’Annonceur.

Article 4.3 - Spécificité opération de portage

Dans le cadre de la validation d’une opération spéciale ou d’une opération de portage dont la diffusion est 50% supérieure à l’opération validée en rang 1, Media Figaro se réserve la possibilité de décaler la date de parution de l’opération préalablement validée.

Article 4.4 - Frais d’annulation avec Media et Frais techniques / Frais de production

Sur la partie Media : si la demande d’annulation, totale ou partielle, de ladite Opération intervient moins de quatre (4) semaines avant la date de Mise en ligne / Parution de la Campagne telle qu’indiquée dans l’Ordre d’Insertion media, l’ordre ne peut être annulé et le Montant Net prévu par l’Ordre d’Insertion est exigible dans la totalité.

Si la demande intervient plus de quatre (4) semaines avant la date de Mise en ligne / Parution de la Campagne, elle ne pourra être acceptée que moyennant une indemnité égale à cinquante pourcents (50%) du Montant Net prévu pour l’Insertion.

De la même manière, en cas d’annulation totale ou partielle, les frais techniques / frais de production supportés par la Régie dans le cadre de l’Opérations Spéciale et/ou Création de contenus seront dus sur la base des frais effectivement engagés par la Régie au jour de l’annulation par l’Annonceur ou son Mandataire.

Article 4.5 – Spécificités des Opérations Spéciales de type Event

En cas de décalage : Lorsqu’une date d’évènement est choisie et validée par l’ensemble des parties il ne sera plus possible de la modifier sans le versement d’un coût additionnel d’une valeur de trente pour cent (30%) du montant total HT de l’Ordre d’Insertion signé ainsi que du paiement dans sa totalité des frais déjà engagés (réservation d’intervenants, de lieux etc…).

En cas d’annulation : Si la demande d’annulation, totale ou partielle, de ladite Campagne intervient moins de cinq (5) semaines avant la date de l’évènement telle qu’indiquée dans l’Ordre d’Insertion, l’ordre ne peut être annulé et le Montant Net prévu par l’Ordre d’Insertion est exigible dans la totalité.

Si la demande intervient plus de cinq (5) semaines avant la date de l’évènement, les frais techniques / frais de production / frais de scénographie / frais de talent et d’influence supportés par la Régie dans le cadre de la mise en place de l’évènement seront dus à la Régie au prorata des frais effectivement engagés par elle au jour de l’annulation par l’Annonceur ou son Mandataire.

Article 4.6 - Vérification / Conformité des Contenus

Dans le cas où l’Annonceur charge LA REGIE de concevoir et/ou fournir des éléments techniques et/ou des créations nécessaires à la diffusion de la Publicité liée à l’Opération Spéciale, LA REGIE soumettra ces éléments pour vérification et validation préalable de l’Annonceur. L’Annonceur reste seule responsable de la vérification de la conformité de l’Opération Spéciale à la législation spécifique à l’activité de l’Annonceur.

L’Annonceur reste en tout état de cause entièrement responsable des informations qu’il transmet à la Régie quant aux noms, à la composition, aux qualités et aux performances de ses produits et services mis en avant dans le cadre de l’Opération Spéciale. A ce titre, l’Annonceur s’engage à vérifier les allégations portant sur ses propres produits et services.

L’Annonceur garantit la Régie, les Editeurs, leurs représentants légaux et leurs directeurs de publication des dommages et intérêts susceptibles d’être prononcés à leur encontre du fait d’une réclamation liée au non-respect de la législation spécifique à l’activité de l’Annonceur et/ ou contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations fournies par lui sur ses produits ou services.

Article 4.7 - Exploitation et Propriété Intellectuelle

Par ailleurs, l’Annonceur prend en charge l’intégralité des frais afférents à la réalisation et/ ou à l’exploitation des éléments dont il confie la fourniture et/ou la réalisation à la Régie, dans les conditions convenues entre les parties. Le montant de ces frais sera facturé à l’Annonceur. Ces éléments peuvent être protégés par des droits de la Régie ou de tiers. Sauf précision contraire dérogatoire et écrite dans l’Ordre de publicité ou le contrat d’opération spéciale, l’Annonceur ne deviendra cessionnaire d’aucun droit sur ces éléments.

Ces éléments techniques et/ou créations ne pourront être utilisés qu’aux seules fins de leur diffusion, sans modification, au sein du message et/ou de l’Opération Spéciale de l’Annonceur pour lequel ces éléments ont été fournis par la Régie uniquement dans l’espace publicitaire acheté auprès de la Régie pour les besoins de l’opération spéciale et uniquement dans le format, le territoire et la durée de diffusion convenus avec la Régie.

Le cas échéant, des limites complémentaires à cette exploitation pourront être précisées dans le contrat d’Opération Spéciale.

Toute exploitation non expressément autorisée et/ou en dehors des limites d’exploitation autorisées par contrat écrit par la Régie est strictement interdite.

Article 4.8 - Jeux concours et données traitées dans le cadre d’Opérations Spéciales :

Lorsque l’Opération Spéciale est liée à un jeu (loteries promotionnelles, concours…) organisé par l’Editeur (le cas échéant en partenariat avec L’Annonceur), les Parties établissent un règlement de Jeu qui est publié sur le Support Digital concerné et conviennent des termes de la mention d’information à faire figurer sur le formulaire du Jeu au moment de la collecte, en conformité avec la Loi sur la Protection des Données Personnelles.

Article 4.9 – Communication :

Sauf précision écrite contraire de l’Annonceur ou du Mandataire dans l’Ordre de publicité ou le contrat spécifique conclu, l’Annonceur concède à titre gratuit à la Régie les droits suivants qu’il garantit disposer: les droits de reproduire, de représenter et d’adapter la Publicité qu’il fournit directement ou  indirectement, en tout ou partie sur tout support et par tout moyen à des fins d’information, de communication et de promotion des activités de la Régie auprès de tous clients et prospects notamment comme exemple de réalisation, pendant toute la durée de l’Opération Spéciale pour laquelle les éléments de la Publicité ont été fournis et pendant 3 ans à compter de la fin de cette Opération Spéciale. 

Autorisation accordée à la Régie, au titre de sa communication, à faire mention de son nom et/ou de sa marque, afin que l’Annonceur soit présenté comme un partenaire de la Régie sur les documents commerciaux et promotionnels (dont Réseaux Sociaux) de cette dernière.